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Dématérialisation des DRP et du Paiement des Cotisations NSA

Mis à jour le 09/05/2016

Désormais, les chefs d'exploitation et cotisants solidaires, dont le dernier revenu professionnel connu est supérieur à 10 000 €, doivent obligatoirement procéder sous forme dématérialisée : - A leur déclaration de revenu professionnel - Au paiement de leur cotisations

Décret 2015-543 du 18 mai 2015 (application de l'article 29 de la LFSS 2015)

La MSA propose :
  • la DRP WEB disponible par les services Internet dans l'espace sécurisé, ou l'utilisation du Tiers Déclarant par l'intermédiaire de votre mandataire (télétransmission EDI-DRP) pour la déclaration des Revenus Professionnels
  • Le prélèvement automatique ou le téléréglement, en demandant le rattachement d'un compte directement sur notre site msadescharentes, pour le paiement des cotisations cliquer ici
 
IMPORTANT
Le non respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration égale à 0,20 %

Toutefois vous pouvez demander à en être provisoirement dispensé et poursuivre vos déclarations par voie papier, envoyer vos déclarations par courrier postal ainsi que régler vos paiements par chèque, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
  • vous êtes situé dans une zone non desservie par internet ;
  • vous ne disposez par de l'équimement informatique nécessaire ;
Dans le cas où vous n'auriez pas réussi à ouvrir un compte pour adhérer aux services en ligne MSA, nous vous invitons à contacter l'assistance internet de votre MSA dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici
Vous trouverez en pièce jointe une attestation sur l'honneur à nous retourner dûment rempli et signée si vous relevez d'une des situations précitées. Télécharger le document