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MSA des Charentes > Conseils, droits et ... > Installation, affili... > Cotisations des expl... > Un élargissement de l'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
Mis à jour le 27.10.2014

Un élargissement de l'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société

Depuis le 1er janvier 2014, l'assiette sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant leur activité en société a été aménagée, concernant la prise en compte de leurs dividendes, et étendue aux revenus ou bénéfices distribués à certains membres de la famille associés non participant. Cette mesure vise à améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Etes-vous concerné par cette extension ?

Sont concernés :

  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) et ayant le statut social de Non-Salariés Agricoles (NSA) ;
  • les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société qui sont le conjoint, le partenaire pacsé, les enfants mineurs non émancipés. Bon à savoir : ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société.

Ne sont pas concernés :

  • les cotisants de solidarité ;
  • les EIRL soumises à l'IS (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ;
  • les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles.

Pour plus d'informations :
Lire l'instruction ministérielle du 07/07/14


Source : CCMSA
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